Qu’est-ce qu’un Régime
de retraite à Prestations Déterminées (PD) ?
Qu’est-ce qu’un Régime de retraite à Prestations Déterminées (PD) ?
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Plus de 1.3 million de retraités canadiens et leurs épouses comptent sur un régime de retraite à prestations déterminées
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Un régime de retraite à prestations déterminées fait partie du plan de rémunération global d’un employé et constitue également une compensation différée.
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Une retraite à prestations déterminées est un salaire différé gagné par l’employé durant son activité et perçu lorsqu’il prend sa retraite.
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Le montant annuel de cette retraite est calculé selon une formule qui prend en compte le salaire de l’employé, son temps de service et son âge.
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Les retraités ont planifié leur retraite en fonction de leur revenu de retraite selon ce montant déterminé.
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Le revenu de retraite est un revenu entièrement imposable lorsque versé aux retraités.
Comment les retraites de type PD sont-elles régies au Canada ?
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Le cadre réglementaire des retraites au Canada est d’une grande complexité.
Le Canada a deux niveaux de juridiction qui affectent la sécurité des retraites. Onze différentes juridictions sont responsables des lois et règlements touchant les régimes de retraite.
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La loi Fédérale sur la Faillite et l’insolvabilité est la loi principale. En cas de conflit elle prime sur les autres lois relatives aux retraites.
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Les retraites sont aussi régies par d’autres lois, fédérales et provinciales, touchant les bénéfices de retraite et la gouvernance d’entreprises.
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En avril 2023, La FCR et ses partenaires ont réussi à obtenir l'adoption de la loi sur la protection des retraites, qui accorde un statut super prioritaire aux régimes de retraite à prestations définies à employeur unique en cas d'insolvabilité.
La FCR surveille la mise en œuvre de cette législation et défendra de manière proactive toute contestation judiciaire.