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Qu’est-ce qu’un Régime
de retraite à Prestations Déterminées (PD) ?

Qu’est-ce qu’un Régime de retraite à Prestations Déterminées (PD) ?

  • Plus de 1.3 million de retraités canadiens et leurs épouses comptent sur un régime de retraite à prestations déterminées
      

  • Un régime de retraite à prestations déterminées fait partie du plan de rémunération global d’un employé et constitue également une compensation différée.

  • Une retraite à prestations déterminées est un salaire différé gagné par l’employé durant son activité et perçu lorsqu’il prend sa retraite.
      

  • Le montant annuel de cette retraite est calculé selon une formule qui prend en compte le salaire de l’employé, son temps de service et son âge.
     

  • Les retraités ont planifié leur retraite en fonction de leur revenu de retraite selon ce montant déterminé.
     

  • Le revenu de retraite est un revenu entièrement imposable lorsque versé aux retraités.

Comment les retraites de type PD sont-elles régies au Canada ?

Le cadre réglementaire des retraites au Canada est d’une grande complexité.

 

Le Canada a deux niveaux de juridiction qui affectent la sécurité des retraites. Onze différentes juridictions sont responsables des lois et règlements touchant les régimes de retraite.

La loi Fédérale sur la Faillite et l’insolvabilité est la loi principale. En cas de conflit elle prime sur les autres lois relatives aux retraites.

Les retraites sont aussi régies par d’autres lois, fédérales et provinciales, touchant les bénéfices de retraite et la gouvernance d’entreprises.

En avril 2023, La FCR et ses partenaires ont réussi à obtenir l'adoption de la loi sur la protection des retraites, qui accorde un statut super prioritaire aux régimes de retraite à prestations définies à employeur unique en cas d'insolvabilité.

 

La FCR surveille la mise en œuvre de cette législation et défendra de manière proactive toute contestation judiciaire.

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