Qu’est-ce qu’un Régime
de retraite à Prestations Déterminées (PD) ?

Qu’est-ce qu’un Régime de retraite à Prestations Déterminées (PD) ?

  • Plus de 1.3 million de retraités canadiens et leurs épouses comptent sur un régime de retraite à prestations déterminées
      

  • Un régime de retraite à prestations déterminées fait partie du plan de rémunération global d’un employé et constitue également une compensation différée.

  • Une retraite à prestations déterminées est un salaire différé gagné par l’employé durant son activité et perçu lorsqu’il prend sa retraite.
      

  • Le montant annuel de cette retraite est calculé selon une formule qui prend en compte le salaire de l’employé, son temps de service et son âge.
     

  • Les retraités ont planifié leur retraite en fonction de leur revenu de retraite selon ce montant déterminé.
     

  • Le revenu de retraite est un revenu entièrement imposable lorsque versé aux retraités.

Comment les retraites de type PD sont-elles régies au Canada ?

Le cadre réglementaire des retraites au Canada est d’une grande complexité.

 

Le Canada a deux niveaux de juridiction qui affectent la sécurité des retraites. Onze différentes juridictions sont responsables des lois et règlements touchant les régimes de retraite.

La loi Fédérale sur la Faillite et l’insolvabilité est la loi principale. En cas de conflit elle prime sur les autres lois relatives aux retraites.

Les retraites sont aussi régies par d’autres lois, fédérales et provinciales, touchant les bénéfices de retraite et la gouvernance d’entreprises.

Quel est le risque pour les pensions à prestations déterminées?

Il n'y a pas de réelle protection pour les pensions à prestations déterminées lorsqu'une entreprise fait faillite. 

  • Les régimes de retraite à prestations déterminées sont à risque lorsqu’une compagnie devient insolvable alors que
    son régime de retraite est déficitaire.  

     

  • Lorsque des compagnies sont en difficulté mais ne sont pas encore en faillite, les retraités ne peuvent intervenir pour protéger leurs pensions. Tous les autres créanciers peuvent négocier des arrangements pour protéger leurs intérêts.
     

  • La loi sur la faillite ne traite pas équitablement les retraités. Contrairement aux créanciers, les retraités ne sont pas automatiquement habilités à négocier leurs arrangements lors du partage des actifs. Ils n’ont même pas droit au chapitre, à moins que la cour le leur permette.
     

  • En Ontario, environ 78% des régimes à prestations déterminées sont déficitaires. Advenant une faillite ces retraités ne recevraient qu’une partie de leur pension.
    On estime à 850,000 les retraités à risque.
    (FSCO 2018)

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